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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société DP CONCEPT, SARL immatriculée au registre du Commerce de Reims sous le numéro 531 919 546, dont le siège social au 24 rue Thiers, 51100 REIMS, France Numéro de TVA : FR10531919546 N° de téléphone : 06 22 52 06 34 / 03 26 09 20 84 Adresse de contact : Cliquer ici pour nous contacter

OBJET DES PRESENTES.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées sur le site appartenant à la société DP CONCEPT www.happycocooningfrance.com.

La vente à distance est soumise au du droit positif de l’Union Européenne et du droit positif français. 1) Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat. 2) DP CONCEPT informe ses clients que conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques. 3) DP CONCEPT informe ses clients que conformément au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du c. civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] »

Dès lors qu’une commande a été valablement formée au sens du droit commun de notre droit positif, les parties sont engagées l’une envers l’autre : DP CONCEPT à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas force majeure dans des délais raisonnables selon une définition jurisprudentielle d’une part, et d’autre part le CLIENT à en payer le prix. Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi. Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment, le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. DP CONCEPT peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente sont immédiatement applicables.

ARTICLE 1er - LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, DP CONCEPT vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par les moyens de paiement mis à votre disposition. Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC. DP CONCEPT se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du poids des produits commandés et du lieu de livraison des produits en France. La participation forfaitaire aux frais d’envoi est calculée automatiquement en fonction de l’adresse de livraison indiquée est apparaît sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

ARTICLE 2 – LE PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande : • Par carte bancaire : DP CONCEPT accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

• Par courrier : (chèque) Votre paiement doit être impérativement adressé à l’adresse suivante : DP HOME, 24 rue Thiers, 51100 REIMS .Votre colis sera expédié à réception du paiement dans les conditions de livraison préalablement indiquées et acceptées par vous lors de la validation de la commande. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de DP CONCEPT.

• Par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

BNP PARIBAS
Titulaire du Compte SARL DP CONCEPT
Domiciliation BNPPARB REIMS (00870)
RIB : 30004 00870 00010440353 49
IBAN : FR76 3000 4008 7000 0104 4035 349
BIC : BNPAFRPPXXX

ARTICLE 3 - EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

DP CONCEPT s’engage à expédier un produit en stock dans les 72h (jours ouvrés) suivant la réception du règlement. Pour les produits hors stock : Les délais de livraison pourront varier aussi, référez-vous aux indications sur le site Happy Cocooning France. L’engagement de livraison prend effet dès la confirmation de la commande par notre service client pour les paiements par carte bancaire, le délai de livraison étant indiqué sur le produit avant la passation de la commande le client par le paiement en ligne accepte de fait les délais. Pour les commandes par virement et par chèque, l’engagement de livraison prendra effet également dès validation du règlement par notification par vos soins du virement, réception du chèque. DP CONCEPT ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement. Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information, DP CONCEPT ne pouvant être tenu responsable des retards de livraison émanants d’une cause étrangère et indépendante de notre volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de nos prestataires ou toute autre cause étrangère à notre société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle. L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Un supplément vous sera demandé.

ARTICLE 4 - LA LIVRAISON A DOMICILE

La livraison est effectuée à votre domicile par transporteur avec prise de rendez-vous. Les livreurs n’évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf demande exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres vous permettant de prendre contact avec la société de transport et de convenir d’une nouvelle date de livraison. Toute erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison. Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière. DP CONCEPT s’engage à effectuer les livraisons des articles en stock dans les plus brefs délais par transporteur. Pour calculer la date de livraison, reportez-vous aux fiches-produits. Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison auquel cas, la livraison sera réputée conforme à la commande et le client supportera tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état. Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si la marchandise est trop endommagée, l’acheteur doit refuser le colis et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

ARTICLE 5 - LA SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers happycocooninfrance.com. Seule la Société DP CONCEPT possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande. Le processus d’achat sur le site http://www.happycocooninfrance.com est sécurisé par un certificat EV SSL. VeriSign, Autorité de Certification, a vérifié l’identité de notre société DP CONCEPT et la reconnaît comme unique propriétaire du site happycocooninfrance.com et comme seule entité ayant le droit d’utiliser ce nom de domaine. Ce certificat valide notre existence physique, commerciale et légale. Le certificat EV SSL est garant de la sécurité des informations et des transactions de nos clients, pour l’achat des produits Happy Cocooning. Toutes les informations au sein des pages création de compte, panier et paiement de votre commande, sont sécurisées. Indicateurs permettant de reconnaître un site web sécurisé par un certificat EV SSL :

  • La barre d’adresse est verte
  • L’adresse du site commence par https://
  • ,Vous pouvez voir une icône de cadenas dans la barre d’adresse
  • Vous pouvez lire le nom de l’organisation propriétaire du site, et le nom de l’Autorité de Certification émettrice.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en cliquant ici pour nous contacter
Nous prendrons en charge cette contestation et nous vous indiquerons la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n’aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION pour les contrats conclus à distance & RETOURS

1) Délai de rétractation :

Conformément au code de la consommation et notamment la Loi du 17 mars 2014 transposée à l’article L 121-20-12 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui au transporteur Et le CLIENT, conformément à l’article L.121-21-2 du code de la consommation, s’engage à informer DP CONCEPT de sa décision de rétractation sur papier libre adressées à DP HOME, 24 rue Thiers, 51100 REIMS. Un accusé de réception sous forme d’email et portant l’objet « Accusé de réception de votre rétractation » sera envoyé au client.

2) Le retour :

DP CONCEPT est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l’exception des frais de retour restants à la charge du client. DP CONCEPT s’engage à rembourser dans les 14 jours à réception des produits retournés par le client. DP CONCEPT attire votre attention : Les produits devront être dans leur emballage d’origine à l’état neuf, ne pas avoir été utilisés et complets (emballage, accessoires notice, …). Si vous nous retournez des articles incomplets, abîmés ou endommagés, des frais de remise en service vous seront facturés. Les produits trop abîmés par les clients pour être utilisables, ne sont pas repris. Vous pouvez renvoyer votre article par transporteur, les frais de retour étant à votre charge, à l’adresse suivante : DP HOME, 24 rue Thiers, 51100 REIMS.

3) Rétractation partielle :

Si vous avez commandé plusieurs articles Happy Cocooning et que l’un d’eux ne vous convient pas, vous pouvez vous rétracter et nous retourner le produit en question. La démarche à suivre est la même que pour une rétractation classique.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois. Toutes les réclamations doivent être faite par email en cliquant ici et accompagnées de photographies. DP CONCEPT se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société. DP CONCEPT se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention du tribunal compétent.

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Les produits Happy Cocooning sont garantis 1 an par le fabricant. Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, DP CONCEPT s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site conformément aux dispositions du code de la consommation et du Code Civil ci : Code de la Consommation - article L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Code de la Consommation - article L211-5

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L211-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». Article 211-9 du code civil « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur » Code Civil - article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Code Civil- article 1648 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 - LE SERVICE APRÈS-VENTE

DP CONCEPT vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie. Vous devez contacter notre service après-vente par le biais d’un email adressé à contact@happycocooningfrance.com. Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenants de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents non conformes aux instructions du fabricant. Les dommages causés par les conditions météorologiques ne sont pas pris en compte. Vous reportez à la notice jointe à votre colis. Sont également exclus les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DP CONCEPT s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par www.happycocooningfrance.com, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire par courrier à l’adresse suivante : DP HOME, 24 rue Thiers, 51100 REIMS en nous indiquant votre nom, prénom et adresse e-mail. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d’autres sociétés de DP CONCEPT. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.happycocooningfrance.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation de ce service web www.happycocooningfrance.com est réservée à un usage strictement privé. La Marque et le Nom de domaine sont déposés et protégés par la Propriété intellectuelle. C’est une œuvre originale propriété de la société DP CONCEPT telle que définie aux articles L 711-1 et L 711-2 du code de la Propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, documents, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.happycocooningfrance.com sont protégés au titre du droit d’auteur par un copyright , droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la Marque constitue une contrefaçon conformément à l’article L. 716-1 du code de la Propriété intellectuelle, aussi, une infraction constatée par notre société fera l’objet du dépôt d’une plainte pénale. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.happycocooningfrance.com en utilisant la technique dite du farming ou du deep linking, est strictement interdit.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE –PREUVE –LOI APPLICABLE

DP CONCEPT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DP CONCEPT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.